LA PROROGATION DE TROP ?
Alors que le mandat des députés élus en 2020 arrive à son terme, l’hypothèse d’une nouvelle prorogation s’installe. Mais derrière ce prolongement annoncé se cache une réalité troublante : une Assemblée nationale déjà fragilisée, amputée de plus de 10 % de ses membres, en violation apparente de la loi.
Une chronique de HIlaire NGOUALEU HAMEKOUE
Une prorogation qui interroge
Après une première extension consacrée par la loi du 24 juillet 2024, portant l’échéance au 30 mars 2026, voilà que se profile une seconde prorogation du mandat des 180 députés. L’idée n’est plus officieuse : elle a été discutée au sein de la commission des présidents, et son adoption en plénière semble imminente.
Ce glissement progressif du calendrier électoral pose une question simple : jusqu’où peut-on étirer la légitimité démocratique sans en altérer le sens ?
Une prorogation peut se justifier par des circonstances exceptionnelles ; sa répétition devient un précédent dangereux.
Une Assemblée en déficit de représentation
Le fait le plus préoccupant reste ailleurs. Depuis mars 2020, au moins 19 députés sont décédés. Plus de 10 % de l’effectif total. Pourtant, aucun scrutin partiel n’a été organisé pour combler ces vacances.
La loi est pourtant explicite : en cas de décès d’un député, une élection partielle doit être tenue dans un délai de douze mois. Cette disposition vise à garantir la continuité de la représentation nationale.
Mais ici, la règle a été ignorée. Pire, le silence institutionnel semble l’avoir normalisée. Une démocratie ne meurt pas toujours d’un coup ; elle s’érode aussi dans l’acceptation des entorses répétées à ses propres règles.
La tentation du vide juridique
Paradoxalement, la même loi interdit l’organisation d’élections partielles à moins d’un an de la fin de la législature. Ce verrou juridique devient aujourd’hui un alibi commode : en laissant traîner les vacances de sièges, on finit par rendre leur remplacement impossible.
Ce mécanisme, volontaire ou non, aboutit à une situation absurde : une Assemblée nationale fonctionnant durablement en sous-effectif, sans que cela n’émeuve outre mesure.
Une institution censée incarner la plénitude de la représentation populaire avance désormais… en boitant.
Une responsabilité politique engagée
Derrière cette situation se dessine une responsabilité claire : celle des autorités chargées d’organiser et de garantir le respect du calendrier électoral. Car ne pas remplacer des élus disparus, c’est priver des circonscriptions entières de voix au chapitre.
C’est aussi créer un précédent inquiétant : celui d’un droit électoral à géométrie variable, appliqué selon les convenances du moment. La loi n’est pas une option. Lorsqu’elle cesse d’être une obligation, elle devient un décor.
L’exception ne doit pas être là règle
À force de proroger les mandats et de différer les élections, le risque est grand de banaliser l’exception au point d’en faire la norme. Or, une démocratie solide ne se mesure pas à la longévité de ses institutions, mais à leur fidélité aux règles qu’elles se sont elles-mêmes fixées.
Une Assemblée incomplète, prolongée au-delà de son terme et tolérant ses propres manquements, n’est plus seulement fragilisée : elle devient un symbole. Celui d’un système qui, lentement, s’habitue à fonctionner en dehors de la loi.
Et une question demeure, implacable : qui représente encore ceux qui ne sont plus représentés ?
