PROCEDURE d’obtention d’un titre foncier (TF)
Parcours du combattant
A la lecture des textes, ce n’est vraiment pas une sinécure. Au bout de six mois, le document est disponible apprend-on. Il faut remplir les conditions tout simplement. Et tout simplement aussi, les abus et autres tracasseries sont au menu dans notre cher pays.
Pour commencer, une demande d‘immatriculation signée en quatre exemplaires avec un timbre sur le premier feuillet et nos : noms, prénoms, filiations, domicile, profession, nationalité et la description détaillée de l’immeuble
L’on récupère et dépose ce type de document à la sous-préfecture ou au service départemental des affaires foncières. Le récépissé de dépôt se délivre après quelques jours.
Le dossier suivra son cheminement interne évidemment. Service départemental des affaires foncières, descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain et bornage.
Après, le délégué départemental du MINDAF entre en action et transmet au délégué provincial, celui-ci balance au chef de service provincial des affaires foncières qui y affecte un numéro. Votre dossier arrive alors au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain. Il vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après paiement de la redevance foncière auprès du receveur.
Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre. Cela donne souvent lieu à des trafics et des arnaques dont vous pouvez être victimes. Cependant veuillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps. Un richissime peut vous devancer au pays où l’argent est Roi. Au bout de six mois, le TF est disponible
Simple n’est-ce pas ? On est au Cameroun et la réalité est souvent tout autre malgré la solidité du dossier. Les entraves pleuvent de partout pour plomber ce sésame. Son obtention ne garanti même plus la tranquillité escomptée. Les doublons et autres faux titres sont monnaie courante.
EN CAS DE PERTE de son TF, il faut passer par le tribunal
Lire les lois et règlements concernant les affaires foncières au CMR
Lois n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
| Ouverture du dossier | 3000f | |
| Redevance foncière | 5F/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 F) | 1F/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 F) |
| Morcellement | 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse | – 1% de la valeur vénale en cas d’acquisition gratuite |
| Transformation d’un acte en titre foncier | – 1% de la valeur de l’immeuble par zone | |
| Mutation totales | -par vente 2% du prix d’achat | -par décès 0,50% de la valeur |
| Inscription des baux : | 1% du montant total des loyers | Calculés sur la durée du bail |
